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Mise en garde : Il ne s’agit
que d’ébauches de documents, utilisées aux fins de
commentaires formulés par le public. Les ébauches définitives
seront prêtes à temps pour la signature et seront bientôt
affichées.
Annexe sur les secteurs préoccupants de
l'Accord Canada-Ontario concernant
l'écosystème du bassin des Grands Lacs
ENTRE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO (appelée ci-après " L'ONTARIO ")
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du __________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du __________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l'Ontario __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l'Accord Canada-Ontario (ACO), il est nécessaire de restaurer la qualité de l'environnement dans 11 secteurs préoccupants (SP) au Canada, et dans cinq autres secteurs communs au Canada et aux États-Unis. Les SP sont des endroits où la qualité de l'environnement a été dégradée et où les utilisations bénéfiques (telles que définies dans l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs) sont diminuées.
Grâce aux plans d'assainissement (PA), on a fait d'énormes progrès dans la restauration de la qualité de l'environnement dans les SP. Il faudra toutefois accroître encore les efforts et les ressources si l'on veut continuer de progresser.
La présente annexe porte sur les initiatives canadiennes et ontariennes qui favorisent directement la restauration et la protection de la qualité de l'environnement et des utilisations bénéfiques dans les 16 SP, et notamment :
- · la restauration et la consolidation des écosystèmes;
- la promotion d'une meilleure participation de la collectivité;
- l'accroissement des connaissances au moyen de la surveillance et de la production de rapports;
- la communication des progrès accomplis.
Les autres programmes portant sur l'élimination des rejets industriels et municipaux sont abordés dans l'annexe sur les polluants nocifs.
Le Canada et l'Ontario se sont fixé, sur une période de cinq ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis en matière de restauration de la qualité de l'environnement et des utilisations bénéfiques dans les 16 secteurs préoccupants. Ces buts sont les suivants :
- restaurer la qualité de l'environnement et les utilisations bénéfiques à au moins deux endroits à pouvoir rayer ceux-ci de la liste des " secteurs préoccupants ";
- Achever l'application de toutes les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des plans d'assainissement dans au moins six SP (et continuer à surveiller le rétablissement de ces secteurs);
- accélérer la remise en état des écosystèmes dans les autres SP.
Agir
Le Canada et l'Ontario s'attaqueront aux sources permanentes de pollution dans les secteurs préoccupants. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Réduire les rejets de polluants des usines d'épuration municipales et des trop-pleins d'égouts unitaires.
Le Canada et l'Ontario :
- mettront en oeuvre un ensemble de mesures réglementaires et volontaires visant à réduire la quantité et à améliorer la qualité des eaux usées et des trop-pleins d'égouts unitaires;
- établiront, pour les programmes de financement des municipalités et des infrastructures, des priorités en matière de conversion des usines d'épuration primaire en usines d'épuration secondaire;
- considéreront en priorité l'amélioration des usines d'épuration et la résolution des problèmes liés aux trop-pleins d'égouts unitaires pour ce qui est de l'aide financière dans le cadre du Programme Canada-Ontario de travaux d'infrastructures aux municipalités des SP;
- fourniront une aide technique et/ou financière aux municipalités pour que celles-ci puissent :
- effectuer des études d'optimisation en vue de déterminer les économies à réaliser pour que les améliorations répondent aux objectifs des PA;
- mettre à l'essai des techniques innovatrices et potentiellement économiques dans les SP;
- évaluer diverses options économiques permettant de contrôler les rejets des trop-pleins d'égouts unitaires et des dérivations des usines par temps de pluie;
- fournir de l'aide financière aux projets pilotes sur les nouvelles techniques de traitement des eaux usées et des trop-pleins d'égouts unitaires;
- élaborer et mettre en oeuvre des projets pilotes sur les méthodes d'épuration à faible coût dans les réseaux communautaires;
- élaborer des modèles faisant le lien entre l'amélioration de l'infiltration et la qualité des eaux réceptrices;
- entreprendre la planification détaillée de la prévention et de la lutte contre la pollution dans les SP;
- élaborer et mettre en oeuvre des projets pilotes sur les techniques innovatrices de traitement à forte charge des trop-pleins d'égouts unitaires.
Objectif 2
Réduire la charge en éléments nutritifs, en organismes pathogènes et en contaminants traces des eaux pluviales urbaines.
Le Canada et l'Ontario :
- évalueront la performance des nouvelles techniques économiques de traitement des eaux pluviales;
- mettront au point et transféreront des technologies et des bonnes pratiques de gestion en vue d'aider les municipalités à contrôler la quantité et la qualité des eaux pluviales;
- identifieront et classeront les voies navigables particulièrement vulnérables aux effets néfastes des eaux pluviales en vue de définir des priorités de gestion;
- fourniront une aide technique aux municipalités afin de déterminer les sources de polluants et de d'élaborer des stratégies de prévention appropriées contre les rejets d'eaux pluviales industrielles et institutionnelles;
- Offrir un appui à la mise en application des projets de démonstration sur les nouvelles technologies qui atténuent l'effet des eaux pluviales sur les eaux réceptrices.
Objectif 3
Réduire l'apport en éléments nutritifs, en contaminants microbiens et en contaminants traces provenant de sources agricoles.
Le Canada et l'Ontario :
- aideront les propriétaires fonciers à obtenir un financement pour les projets visant à améliorer les pratiques de gestion agricole, et fourniront une aide financière aux programmes de prise de contact avec les propriétaires fonciers dans la collectivité;
- fourniront une aide financière au milieu agricole pour les projets de gérance de l'environnement;
- fourniront au secteur agricole un soutien technique et du matériel éducatif en vue de promouvoir les initiatives de gérance par le biais de programmes d'éducation;
- transféreront des techniques et de l'information sur les meilleures pratiques de gestion.
Le Canada et l'Ontario s'attaqueront au problème historique de la contamination et de la dégradation de l'environnement. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 4
Stratégies de gestion des sédiments contaminés.
Le Canada et l'Ontario:
- élaboreront un cadre décisionnel fondé sur le risque;
- consulteront les collectivités locales au sujet des stratégies de gestion à élaborer;
- ourniront une aide technique et/ou financière aux études de faisabilité et aux activités d'assainissement;
- entreprendront des évaluations après-projet et des études de surveillance à long terme afin de déterminer si les utilisations bénéfiques ont été rétablies;
- feront la promotion des stratégies et des techniques de gestion des sédiments contaminés au moyen de publications, de sites Web et d'ateliers.
Le Canada :
- effectuera des évaluations chimiques et biologiques détaillées des sédiments dans les SP;
L'Ontario :
- mettra en place au besoin des outils réglementaires (p. ex. des ordres du directeur) pour accélérer l'assainissement des sédiments.
Objectif 5
Restaurer l'habitat aquatique et riverain en vue de rétablir les populations halieutiques et fauniques.
Le Canada et l'Ontario :
- fourniront un soutien financier aux planificateurs municipaux et régionaux afin de mener à bien et de mettre en oeuvre les stratégies de gestion du patrimoine naturel et de l'habitat du poisson;
- transféreront des technologies de restauration de l'habitat aux responsables locaux;
- confirmeront les indicateurs à utiliser localement pour évaluer la restauration de l'habitat et le rétablissement des populations de poissons et d'espèces sauvages;
- financeront la mise en oeuvre des stratégies de restauration de l'habitat, y compris la participation des propriétaires fonciers.
Le Canada :
- fournira un soutien technique aux responsables locaux pour élaborer des stratégies de gestion de l'habitat.
L'Ontario :
- fixera des objectifs pour les communautés panlacustres et régionales de poissons et donnera des conseils sur les objectifs spécifiques et les jalons provisoires définis pour les SP;
- fournira un soutien technique pour les plans de surveillance et verra à ce que ceux-ci concordent avec les normes provinciales utilisées par le ministère des Richesses naturelles.
Partage des responsabilités
Le Canada et l'Ontario continueront à encourager les citoyens à participer à la planification, à la prise de décisions et à l'adoption des mesures visant à restaurer la qualité de l'environnement dans les secteurs préoccupants. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 6
Instaurer la collaboration entre les gouvernements, les organismes et les résidents du bassin.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et mettront en place des mécanismes locaux de mise en oeuvre des PA;
- fourniront un soutien technique et financier aux organismes locaux en vue de faciliter la mise en oeuvre des PA;
- organiseront régulièrement des ateliers et favoriseront l'échange d'information et le transfert de technologies;
- consulteront les participants de la collectivité au sujet des activités des PA et solliciteront leur apport à leur mise en oeuvre;
- publieront des rapports d'étape et du matériel d'information sur les PA et exploiteront des sites Web sur la question.
Accroissement des connaissances
Le Canada et l'Ontario verront à ce que les connaissances essentielles soient disponibles pour prendre des décisions éclairées dans les secteurs préoccupants. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 7
Diffuser l'information disponible sur la surveillance environnementale en vue d'évaluer le rétablissement de l'environnement et d'ajuster les stratégies d'assainissement.
Le Canada et l'Ontario :
- élaboreront et mettront en oeuvre des plans de surveillance, de concert avec les collectivités des SP;
- fourniront aux responsables locaux un soutien technique pour la réalisation des programmes et des rapports de surveillance dans tous les SP, et formeront avec eux des ententes de collaboration afin d'offrir et d'élargir des programmes de surveillance;
- suivront l'évolution de la surveillance fédérale et provinciale dans les SP, en regard des initiatives décrites dans l'annexe sur la surveillance et la gestion de l'information;
- adopteront des stratégies de surveillance à long terme dans les secteurs préoccupants.
Le Canada :
- effectuera des évaluations biologiques et chimiques et fera état de la qualité des sédiments et des communautés benthiques;
- suivra l'évolution et fera état du rétablissement des populations d'espèces sauvages et des concentrations de contaminants;
- fournira des données par le biais d'une surveillance en amont et en aval pour le Plan de gestion des toxiques de la rivière Niagara, la surveillance du corridor des rivières Détroit et St. Clair;
- surveillera la qualité de l'eau dans les rivières St. Clair, Détroit, Niagara et St. Marys ainsi que dans le Saint-Laurent.
L'Ontario :
- suivra l'évolution et fera état de la qualité de l'eau, des sédiments et du biote dans les SP;
- suivra l'évolution et fera état des contaminants dans les poissons de pêche sportive dans les SP;
- verra à ce que les données sur la qualité de l'eau potable recueillies dans la province soient divulguées en vue de leur utilisation par les autorités des SP;
- recueillera, auprès de l'industrie, des données sur les émissions à l'usage des SP.
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq ans, après quoi le Canada et l'Ontario pourront la renégocier et/ou la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation publique, conformément à l'Accord Canada-Ontario. D'un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en tout temps.
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties mettront sur pied un sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre, qui relèvera et recevra des directives du comité de gestion de l'ACO.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de la direction du gouvernement de l'Ontario et un représentant au niveau de la direction du gouvernement du Canada. Il sera composé de représentants des agences et ministères des gouvernements du Canada et de l'Ontario chargés de donner suite aux engagements et d'atteindre les buts fixés dans l'annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l'Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
Le sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre aura les fonctions suivantes :
- Dresser un plan de travail pluri-annuel et en coordonner la mise en oeuvre dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de l'ACO pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail de l'ACO, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d'assurer une approche concertée et coopérative.
- Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluri-annuel et préparer des rapports d'étape en vue de leur examen et de leur approbation par le comité de gestion de l'ACO.
- Mettre sur pied des équipes ponctuelles (p. ex. sur les sédiments, l'habitat, les sources non ponctuelles) en fonction des besoins des SP ou de l'aménagement panlacustre. Ces équipes relèveront du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
- Le Canada et l'Ontario codirigeront la gestion des PA dans les SP de Toronto et de la région, du bras Severn et des rivières St. Marys, St. Clair et Détroit. Le Canada dirigera le processus dans les SP de la baie Thunder, du port de Hamilton, de Port Hope et du Saint?Laurent.
- L'Ontario dirigera le processus dans les SP de la baie de Nipigon, de la baie Jackfish, du havre Peninsula, du port de Spanish, du port de Wheatly, de la rivière Niagara et de la baie de Quinte.
V Définitions
Approche écosystémique
- Approche reconnaissant le caractère interactif des communautés biologiques, leurs composantes non vivantes, leurs activités associées et l'interdépendance de l'air, de l'eau, de la terre et des organismes vivants. Les écosystèmes englobent les êtres humains avec leurs activités et leurs institutions.
Objectifs pour les communautés de poissons
- Structure souhaitable pour les communautés de poissons dans les habitats côtiers et hauturiers. Ces objectifs constituent un cadre commun permettant aux organismes de développer et de mettre en oeuvre des programmes de gestion des pêches complémentaires et d'agir comme interface avec les autres initiatives de planification environnementale, dont les plans d'assainissement et les plans d'aménagement panlacustre.
Parties
- Les gouvernements du Canada et de l'Ontario.
Radiation
- Retrait d'un secteur de la liste des SP après atteinte des objectifs de restauration des utilisations bénéfiques définis dans les PA et tels que convenus par les organismes.
Rétablissement des utilisations bénéfiques
- Atteinte des objectifs rigoureux et réalistes
définis localement.
Secteur de restauration
- Secteur géographique identifié à l'origine comme un secteur préoccupant où, selon un consensus établi entre la collectivité et le gouvernement, toutes les mesures scientifiquement réalisables et économiquement raisonnables ont été mises en oeuvre, et où l'on continue à suivre l'évolution du rétablissement des utilisations bénéfiques.
Secteur préoccupant
- Secteur géographique qui ne répond pas aux objectifs généraux ou spécifiques de l'Accord Canada-États-Unis relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, ce qui fait que son utilisation ou que sa capacité de servir d'habitat aux organismes aquatiques est diminuée ou susceptible de l'être.
Source non ponctuelle
- Sources de pollution diffuses englobant les trop-pleins d'égouts unitaires et le ruissellement urbain et rural.
Surveillance en amont et en aval
- Mesure de la qualité de l'environnement en amont et en aval d'une source ou d'un facteur de stress particulier de l'écosystème dans le but de définir si la source ou le stress en question fait du tort au milieu.
Utilisation bénéfique
- · Capacité des organismes vivants d'utiliser l'écosystème du bassin des Grands Lacs sans effets néfastes (comprend les 14 utilisations énumérées à l'annexe 2 de l'ARQEGL).
EN FOI DE QUOI la présente annexe a été
signée le __________ jour de __________ 2001.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
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Témoin
Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario
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Témoin
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