Mise en garde : Il ne s’agit que d’ébauches
de documents, utilisées aux fins de commentaires formulés
par le public. Les ébauches définitives seront prêtes
à temps pour la signature et seront bientôt affichées.
Annexe sur l'aménagement panlacustre
de
l' Accord Canada-Ontario concernant
l'écosystème du bassin des Grands Lacs
ENTRE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
(appelée ci-après « L'ONTARIO »)
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du __________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du __________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l'Ontario __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l'Accord Canada-Ontario (ACO), il est nécessaire de mettre en place, tant au Canada qu'aux États-Unis, des processus concertés d'aménagement et de prise de décision qui s'attaquent aux problèmes écologiques propres à chaque lac.
Bien qu'ils forment un réseau interrelié, les Grands Lacs et le lac Sainte?Claire présentent chacun des caractéristiques physiques, biologiques, chimiques, géographiques et d'utilisation des terres environnantes qui leur sont propres et qui se reflètent dans les défis que pose l'aménagement de leur écosystème.
Pour relever ces défis panlacustres, on a institué une gestion binationale concertée entre les instances fédérales, provinciales et des États. L'objectif ultime est de " restaurer l'intégrité chimique, physique et biologique de l'écosystème des Grands Lacs " ou, de façon plus précise, de régler divers problèmes écologiques et de dégradation des utilisations humaines causés par des facteurs de stress comme les polluants nocifs, la perte d'habitat, la charge en éléments nutritifs et les espèces envahissantes nuisibles.
Les programmes d'aménagement de chaque lac en sont à différentes étapes de leur mise en oeuvre, mais ils partagent en général la même méthodologie.
Les risques pour la santé humaine, communs à tous les lacs, sont abordés dans l'annexe sur les polluants nocifs.
Le Canada et l'Ontario se sont fixé, sur une période de cinq ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis dans la mise en place, tant au Canada qu'aux États-Unis, de processus concertés d'aménagement, de prise de décision et de planification qui s'attaquent aux problèmes écologiques propres à chaque lac. Ces buts sont les suivants :
bien comprendre les problèmes environnementaux et les causes de la dégradation de l'environnement;
atteindre un consensus et susciter un large appui au sujet de l'orientation et des mesures prioritaires de restauration, de protection et de conservation de l'environnement;
améliorer la restauration et la protection de l'habitat et réduire l'impact des polluants nocifs au moyen d'une approche propre à chaque lac.
Le Canada et l'Ontario s'attaqueront au problème de la dégradation de la qualité des écosystèmes et des utilisations bénéfiques dans chaque lac. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Réduire la libération des polluants les plus nocifs dans chaque lac.
Le Canada et l'Ontario :
prendront les mesures recommandées dans les plans d'aménagement panlacustre (PAP) binationaux pour les lacs Supérieur, Ontario et Érié;
identifieront les sources de pollution ponctuelles et non ponctuelles dans chaque lac;
identifieront les sites hors secteurs préoccupants (SP) dont les sédiments contaminés agissent comme sources de polluants nocifs, et élaboreront des stratégies de gestion des sédiments;
mettront au point des méthodes pour l'aménagement des bassins hydrographiques et apporteront du soutien;
fourniront une aide financière pour l'adoption de pratiques écologiques de gestion agricole;
mèneront des enquêtes ciblées visant à identifier les sources de polluants critiques énumérées par les PAP dans les lacs Ontario, Érié, Huron, Sainte?Claire et Supérieur;
dirigeront l'élaboration de plans d'aménagement panlacustre binationaux pour les lacs Supérieur, Érié et Ontario, et élaboreront des initiatives pour les lacs Huron et Sainte?Claire;
encourageront l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie binationale relative aux toxiques.
Le Canada :
mettra en oeuvre des campagnes d'éducation publique et de sensibilisation afin d'amener les collectivités et les municipalités à réduire leurs émissions de contaminants dans l'air.
L'Ontario :
adoptera des mesures réglementaires et volontaires afin de réduire l'utilisation, le rejet ou l'émission des polluants critiques énumérés dans les PAP à partir des principales installations dans chaque lac;
élaborera un cadre stratégique de gestion des éléments nutritifs et un programme de surveillance pour contrôler l'épandage de biosolides d'égouts, de boues de fosses septiques et de biosolides de pâtes et papiers.
Objectif 2
Remettre en état, conserver et protéger l'habitat du poisson et de la faune.
Le Canada et l'Ontario :
poursuivront les efforts de mise en valeur concernant l'habitat du poisson et de la faune énumérés dans les plans d'aménagement panlacustre;
élaboreront et mettront en oeuvre des stratégies de restauration, de protection et de conservation de l'habitat dans les lacs Ontario, Érié, Sainte?Claire et Huron, et mettront en oeuvre la stratégie sur l'habitat du lac Supérieur;
adopteront des mesures dans les bassins prioritaires afin de s'attaquer aux problèmes de l'érosion et de l'utilisation de pesticides;
recourront à des servitudes de conservation et à d'autres outils pour protéger les sites importants sur le plan écologique et les zones nécessitant une protection;
mettront à exécution le Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs;
surveilleront les changements dans la quantité d'eau dans les Grands Lacs afin d'en déterminer les impacts écologiques;
mettront au point des techniques pour restaurer l'habitat et décontaminer les sédiments;
commenceront la création d'un réseau de zones protégées dans les Grands Lacs.
Le Canada :
accroîtra la capacité de protéger l'habitat du poisson et formera de nouvelles ententes de collaboration en conséquence;
Contribuer à déterminer et à désigner les zones nationales de conservation maritime, ainsi qu'avec d'autres intervenants des Grands Lacs.
L'Ontario :
intégrera les objectifs pour les utilisations bénéfiques du poisson et des espèces sauvages dans les lacs à d'autres initiatives comme le Littoral du patrimoine des Grands Lacs et les Plans de pêche des Grands Lacs.
Objectif 3
Réduire la pénétration et la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Le Canada et l'Ontario :
étudieront les impacts des espèces exotiques envahissantes;
mettront en oeuvre le Programme de lutte contre la lamproie marine;
examineront des techniques autres que le recours aux lampricides.
Le Canada :
évaluera les nouvelles méthodes de traitement des résidus des eaux de ballast;
élaborera un règlement harmonisé Canada-États-Unis pour la gestion des eaux de ballast.
L'Ontario :
mettra au point du matériel éducatif visant à réduire les risques de propagation des espèces envahissantes nuisibles.
Partage des responsabilités
Le Canada et l'Ontario préconiseront une culture de responsabilité partagée. À cette fin, ils viseront l'objectif suivant :
Objectif 4
Réduire les risques que présentent les contaminants des Grands Lacs pour la santé humaine.
Le Canada et l'Ontario :
élaboreront et diffuseront du matériel éducatif et de sensibilisation dans le but de faire connaître au public, et en particulier aux populations à haut risque, les façons de réduire au minimum l'exposition aux polluants nocifs.
Le Canada :
lancera et appuiera les travaux en vue de mettre sur pied un réseau de santé publique dans le bassin des Grands Lacs.
Objectif 5
Instituer une collaboration entre le gouvernement, les organismes et les habitants du bassin.
Le Canada et l'Ontario :
fourniront un soutien technique en vue d'améliorer le traitement des eaux pluviales et la gestion des éléments nutritifs;
fourniront un financement et offriront des services de consultation afin d'améliorer la mise en oeuvre des PAP;
produiront du matériel éducatif et utiliseront le transfert de technologies pour promouvoir les projets d'écocivisme, comme la restauration des habitats du poisson et de la faune, l'établissement de réseaux de zones protégées, la prévention de la pollution, etc.;
dresseront et mettront en oeuvre des plans de prévention de la pollution et concluront avec l'industrie et les municipalités des ententes axées sur la performance;
fourniront un soutien technique au milieu agricole et rural de l'Ontario pour mettre en oeuvre des pratiques agricoles écologiques durables;
renforceront la collaboration binationale en vue de mettre en oeuvre des programmes de collaboration et d'autres mesures qui faciliteront l'atteinte des résultats souhaités par l'ARQEGL.
Accroître les connaissances
Le Canada et l'Ontario verront à ce que les connaissances essentielles soient disponibles pour prendre des décisions éclairées relativement à chaque lac. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 6
Accroître les connaissances scientifiques sur le sort et les effets des polluants nocifs et sur les causes des dégradations écologiques dans chaque lac.
Le Canada et l'Ontario :
financeront les recherches effectuées par les universités
Le Canada :
étudiera les sources de contamination, y compris les sédiments contaminés;
mettra au point des indicateurs scientifiquement étayés pour mesurer les progrès accomplis;
mettra au point des méthodes pour classer les habitats et en évaluer la qualité;
étudiera les sources, le sort et les effets des contaminants, y compris les pesticides actuellement utilisés, sur les écosystèmes, de même que la réaction de ces écosystèmes;
étudiera les effets des perturbateurs endocriniens sur l'hygiène du milieu;
étudiera les effets des pesticides sur la biodiversité dans les systèmes agricoles et forestiers.
L'Ontario :
effectuera et encouragera des recherches pour répondre aux besoins d'information des PAP, dont la modélisation de la chaîne trophique, l'analyse des habitats disponibles, l'étude des impacts des espèces exotiques envahissantes et des écosystèmes des bassins hydrographiques.
Objectif 7
Assurer une surveillance concertée et intégrée en vue de la communication des données d'interprétation scientifiques, de la prise de décision et de la reddition de comptes sur les progrès accomplis dans le cadre de l'ACO.
Le Canada et l'Ontario :
participeront à des groupes de travail des PAP pour élaborer et mettre en oeuvre une stratégie de surveillance et de reddition de comptes qui permettrait aux groupes de travail fédéraux et provinciaux panlacustres de rendre compte des progrès et de déterminer l'efficacité des mesures de gestion et de partenariat connexes.
Le Canada :
dirigera l'élaboration de plans binationaux de surveillance dans les lacs Ontario, Érié, Supérieur et Huron;
surveillera la qualité du milieu ambiant dans les eaux libres et les voies interlacustres, y compris le lac Sainte?Claire;
surveillera les concentrations de contaminants et de polluants classiques dans les précipitations à des endroits choisis;
surveillera la santé des milieux humides riverains;
suivra les tendances des concentrations de contaminants dans des populations fauniques choisies (p. ex. Programme de surveillance des oeufs du goéland argenté);
suivra les tendances des concentrations de contaminants dans les poissons des Grands Lacs.
L'Ontario :
fournira un soutien technique pour la surveillance binationale des lacs Ontario, Érié et Supérieur;
surveillera la qualité des eaux et des sédiments dans les zones littorales, les voies interlacustres et les affluents;
surveillera les concentrations de contaminants dans le biote littoral;
surveillera les émissions atmosphériques et les rejets d'eau ponctuels;
surveillera l'état des populations de poissons et d'espèces sauvages;
surveillera l'impact et l'état des espèces envahissantes non indigènes;
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq ans, après quoi le Canada et l'Ontario pourront la renégocier et/ou la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation publique, conformément à l'Accord Canada-Ontario. D'un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en tout temps.
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties mettront sur pied un sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre, qui relèvera et recevra des directives du comité de gestion de l'ACO.
Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de la direction du gouvernement de l'Ontario et un représentant au niveau de la direction du gouvernement du Canada. Il sera composé de représentants des agences et ministères des gouvernements du Canada et de l'Ontario chargés de donner suite aux engagements et d'atteindre les objectifs fixés dans l'annexe.
Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l'Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
Le sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre aura les fonctions suivantes :
Dresser un plan de travail pluri-annuel et en coordonner la mise en oeuvre dans les 12 mois suivants l'entrée en vigueur de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de l'ACO pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail de l'ACO, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d'assurer une approche concertée et coopérative.
Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluri-annuel et préparer des rapports d'étape en vue de leur examen et de leur approbation par le comité de gestion de l'ACO.
Mettre sur pied des équipes ponctuelles (p. ex. sur les sédiments, l'habitat, les sources non ponctuelles) en fonction des besoins des SP ou de l'aménagement panlacustre. Ces équipes relèveront du sous-comité des annexes sur les SP et l'aménagement panlacustre.
V Définitions
Partie
Soit le gouvernement du Canada, soit le gouvernement de l'Ontario.
Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs
Le Plan d'action en matière de conservation des terres humides des Grands Lacs a été adopté pour protéger et remettre en état les milieux humides riverains des Grands Lacs inférieurs. Il s'agit d'un plan de collaboration entre les gouvernements fédéral et provincial et les organismes non gouvernementaux.
Programme de lutte contre la lamproie marine
La lamproie de mer est une espèce exotique envahissante parasite qui a eu un impact négatif énorme sur la pêche dans les Grands Lacs. La gestion intégrée de la lamproie de mer prévoit le recours aux lampricides, la construction de barrages dans les cours d'eau pour empêcher les lamproies de mer d'y pénétrer ainsi que la mise sur pied d'un programme expérimental visant à freiner le frai par la libération de lamproies mâles stérilisées.
Stratégie sur l'habitat
Stratégie visant à garantir la durabilité à long terme de l'habitat nécessaire aux communautés de poissons des Grands Lacs et au maintien d'écosystèmes aquatiques sains en général.
Utilisation bénéfique
Capacité des organismes vivants d'utiliser l'écosystème du bassin des Grands Lacs sans effets néfastes (comprend les 14 utilisations énumérées à l'annexe 2 de l'ARQEGL).
EN FOI DE QUOI la présente annexe a été
signée le __________ jour de __________ 2001.
