Le nouvel ACO

Ébauche de l'Accord

Ébauches des annexes :

• Annexe sur les secteurs préoccupants
• Annexe sur les polluants nocifs
• Annex sur l’aménagement panlacustre
• Annexe sur la surveillance et la gestion de l’information

Mise en garde : Il ne s’agit que d’ébauches de documents, utilisées aux fins de commentaires formulés par le public. Les ébauches définitives seront prêtes à temps pour la signature et seront bientôt affichées.

Annexe sur la surveillance
et la gestion de l'information
de l' Accord Canada-Ontario concernant
l'écosystème du bassin des Grands Lacs

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)

ET

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
(appelée ci-après « L'ONTARIO »)

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du __________ jour de _________ 200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;

ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret O.P. __________, en date du __________ jour de _________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l'Ontario __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;

I Préambule

Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs préconisée par l'Accord Canada-Ontario (ACO), il est essentiel que les gouvernements, les organisations et les habitants du bassin aient accès à de l'information exacte concernant les tendances de la qualité de l'environnement. La surveillance aide à déceler et à caractériser les problèmes émergents de même que les problèmes historiques nécessitant une gestion supplémentaire.

Aucune organisation n'a à elle seule le mandat ou la capacité d'étudier l'état des Grands Lacs dans leur totalité. Toutefois, plusieurs agences, organismes et particuliers recueillent, analysent et communiquent systématiquement des données sur certaines parties de l'écosystème. Il importe de s'entendre sur une compréhension, un vocabulaire, des normes et des protocoles communs pour rendre compte de manière significative de la façon dont les engagements relatifs à la surveillance sont respectés, évaluer les progrès accomplis dans la poursuite des objectifs environnementaux et définir les mesures appropriées.

Chaque annexe prévoit la mise en oeuvre de plans de surveillance concertés et croisés. Les parties désignées dans chaque annexe auront la responsabilité d'assurer la concordance entre les activités de surveillance, de reddition de comptes et d'échange d'informations prévues par les annexes.

Les programmes de surveillance administrés en vertu de l'ACO font partie d'un ensemble plus vaste de programmes de surveillance des Grands Lacs adoptés par les parties. Les besoins détaillés concernant la gestion de l'information dans le cadre de l'ACO restent à définir et on étudie à cette fin les nouvelles technologies et les nouveaux systèmes.

II Buts

Le Canada et l'Ontario se sont fixés, sur une période de cinq ans, deux buts qui feront en sorte que les gouvernements, les organisations et les habitants du bassin aient accès à de l'information exacte concernant les tendances de la qualité de l'environnement. Ces buts sont les suivants :

• assurer une surveillance scientifique fédérale-provinciale concertée et efficace;
• mettre sur pied un système de gestion de l'information pour le suivi des changements environnementaux et des progrès accomplis.

III Objectifs

Le Canada et l'Ontario verront à fournir de l'information exacte et pertinente sur l'évolution de l'environnement. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :

Objectif 1

Mettre sur pied des programmes de surveillance adaptés et exhaustifs.

Le Canada et l'Ontario :

• dresseront et tiendront à jour un relevé systématique des programmes et des activités de surveillance en cours pour en suivre l'évolution;
• feront circuler ce relevé systématique des programmes et des activités en cours parmi les gestionnaires de programme, par le biais d'ateliers, de sites Web ou d'autres moyens comme la Conférence sur l'état des écosystèmes lacustres (CEEL);
• identifieront les lacunes des activités de surveillance et les besoins émergents, et détermineront leur ampleur;
• combleront les lacunes et les besoins importants.

Objectif 2

&Échanger des données et de l'information scientifique entre les gouvernements, les organismes et les habitants du bassin.

Le Canada et l'Ontario :

• organiseront, dans les six mois, un atelier pour évaluer les plans existants afin de proposer un cadre de gestion de l'information compatible et cohérent pour l'ACO;
• identifieront les principaux contacts pour l'administration du système de gestion de l'information;
• mettront au point un cadre de gestion de l'information compatible et cohérent pour l'ACO et le tiendront à jour;
• s'assureront que les systèmes fédéraux et provinciaux de gestion de l'information sur l'ACO sont compatibles;
• mettront l'information sur la surveillance à la disposition du public par le biais d'Internet et de rapports publiés.

Le Canada :

• assurera la compatibilité avec les actuels systèmes fédéraux de gestion de l'information, p. ex. Inventaire de gestion environnementale (EMI), Réseau d'évaluation et de surveillance écologique (RESE) et Système national d'information sur les contaminants (SNIC).

L'Ontario :

• assurera la compatibilité avec les actuels systèmes provinciaux de gestion de l'information, p.ex. Information géographique Ontario (LIO) et Projet d'information sur les ressources en eaux (WRIP).

IV Gestion et administration

La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq ans, après quoi le Canada et l'Ontario pourront la renégocier et/ou la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation publique, conformément à l'Accord Canada-Ontario. D'un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en tout temps.

La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement aux termes de la présente annexe.

Pour coordonner l'élaboration et la réalisation des plans de travail et des rapports d'étape, les parties mettront sur pied un sous-comité fédéral-provincial de surveillance et de gestion de l'information, qui relèvera et recevra des directives du comité de gestion de l'ACO.

Le sous-comité sera coprésidé par un représentant au niveau de la direction du gouvernement de l'Ontario et un représentant au niveau de la direction du gouvernement du Canada. Il sera composé de représentants des agences et ministères des gouvernements du Canada et de l'Ontario chargés de donner suite aux engagements pris et d'atteindre les buts de l'annexe.

Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l'Ontario financeront le fonctionnement du sous-comité de la surveillance et de la gestion de l'information.

Le sous-comité aura les fonctions suivantes :

• Dresser un plan de travail pluri-annuel et en coordonner la mise en oeuvre dans les 12 mois suivants l'entrée en vigueur de la présente annexe. Ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de l'ACO pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail de l'ACO, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des organismes et ministères participants afin d'assurer une approche concertée et coopérative.
• Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluri-annuel et préparer des rapports d'étape en vue de leur examen et de leur approbation par le comité de gestion de l'ACO.
• Mettre sur pied des équipes ponctuelles (p. ex. relevé de surveillance, technologie de l'information, diffusion des données) en fonction des besoins en matière de surveillance et de gestion de l'information. Ces équipes relèveront du sous-comité de gestion.

EN FOI DE QUOI la présente annexe a été signée le __________ jour de __________ 2001.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

___________________________ _________________________________

Témoin

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario

___________________________ _________________________________

Témoin

Top of Page
English | Contactez-nous | Aide | Recherche | Site du Canada
Quoi de neuf | Thèmes | Publications | Météo | Accueil | À notre sujet