Mise en garde : Il ne s’agit que d’ébauches
de documents, utilisées aux fins de commentaires formulés
par le public. Les ébauches définitives seront prêtes
à temps pour la signature et seront bientôt affichées.
Annexe sur les polluants nocifs de
l' Accord Canada-Ontario concernant
l'écosystème du bassin des Grands Lacs
ENTRE
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
(appelée ci-après « LE CANADA »)
ET
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO
(appelée ci-après « L'ONTARIO »)
ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du __________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres du Canada __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret O.C. __________, en date du __________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres de l'Ontario __________ à signer et à mettre en oeuvre la présente annexe au nom de Sa Majesté;
Pour donner suite à la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs prônée par l'Accord Canada-Ontario (ACO), il est nécessaire d'éliminer quasi totalement les substances toxiques bioaccumulables persistantes et de réduire considérablement les concentrations des autres polluants nocifs.
Avec les années, nous avons fait d'énormes progrès au chapitre des rejets de polluants nocifs. Les efforts du Canada et de l'Ontario, combinés à ceux de l'industrie, des municipalités et des habitants du bassin, ont permis de réduire les concentrations de nombreuses substances dans les lacs.
Par exemple, au cours des 10 dernières années, on a réussi à réduire considérablement les concentrations de substances toxiques bioaccumulables persistantes grâce à des mesures réglementaires et volontaires. On a notamment signalé des réductions de 75 % des concentrations de dioxines, de furannes, de mercure, d'alkylplomb et d'autres produits chimiques. Il faudra cependant faire d'autres efforts pour en arriver à l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes.
En fait, les problèmes liés aux produits chimiques et aux pathogènes persistent toujours dans l'ensemble des Grands Lacs. Les substances toxiques bioaccumulables persistantes soulèvent bien des inquiétudes, car elles peuvent mettre en péril la santé des poissons, des espèces sauvages et des êtres humains. Parmi les nouvelles menaces de plus en plus préoccupantes figurent les effets de la pollution atmosphérique sur l'écosystème et l'influence des modulateurs endocriniens sur la santé des poissons, des espèces sauvages et des êtres humains.
Les polluants nocifs proviennent de diverses sources, dont beaucoup se trouvent loin des Grands Lacs. Par exemple, en Ontario, plus de 50 % de la pollution atmosphérique, qui se manifeste sous forme de smog, vient des États-Unis. Toute initiative doit donc tenir compte de ce facteur.
Plus on en apprend au sujet des polluants nocifs, plus on se rend compte à quel point il est difficile d'éliminer virtuellement les dernières sources restantes. Pour l'heure, nous mettons l'accent sur l'élaboration de politiques et de programmes visant à relever ce défi.
Le Canada et l'Ontario se sont fixés, sur une période de cinq ans, trois buts qui devraient témoigner des progrès accomplis dans l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes et la réduction des concentrations des autres polluants nocifs. Ces buts sont les suivants :
mettre en place des politiques et des programmes qui accélèrent l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes, comme le mercure, les dioxines, les furannes et les PCB;
réduire les concentrations des autres polluants nocifs ayant une incidence significative sur l'environnement;
avoir une connaissance approfondie des sources, des mouvements, du sort et de l'impact des polluants nocifs, notamment les substances toxiques bioaccumulables persistantes, afin d'élaborer des politiques et des programmes en conséquence.
De concert avec les producteurs et les secteurs sources, le Canada et l'Ontario s'efforceront d'éliminer quasi totalement les substances toxiques bioaccumulables persistantes et de réduire les concentrations des autres polluants nocifs au moyen d'une approche ciblée sur une substance et/ou un secteur. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 1
Éliminer quasi totalement les polychlorobiphényles (PCB) en fortes concentrations.
Le Canada :
modifiera le règlement fédéral sur les polychlorobiphényles afin d'exiger l'élimination graduelle de tous les PCB en usage d'ici le 31 décembre 2008, et en interdira le stockage à compter de cette date;
modifiera le règlement fédéral sur l'exportation des déchets afin de pouvoir exercer un meilleur contrôle sur les déchets de PCB et de mieux suivre leur évolution.
L'Ontario :
· adoptera des mesures réglementaires ou autres pour détruire d'ici 2008 tous les PCB entreposés.
Objectif 2
Réduire de 85 % d'ici 2005 et de 90 % d'ici 2010 les rejets de mercure par rapport aux concentrations de 1988.
Le Canada et l'Ontario :
élaboreront des normes sur les émissions de mercure des centrales thermiques alimentées au charbon dans le cadre du processus pour les standards pancanadiens;
prépareront des documents d'information technique pour aider les municipalités à identifier et à réduire les sources de rejets de mercure dans les réseaux d'égouts;
de concert avec d'autres partenaires, élaboreront et mettront en oeuvre des programmes de gestion du cycle du vie en vue de dévier les produits contenant du mercure du flux des déchets;
élaboreront un programme d'éducation publique sur le mercure à l'intention des écoles.
Le Canada :
donnera suite aux engagements qu'il a pris au sujet des déchets d'amalgames dentaires dans le cadre du processus des standards pancanadiens;
en collaboration avec les fabricants, élaborera et mettra en oeuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation en vue d'éliminer ou de réduire l'utilisation du mercure dans les produits manufacturés;
offrira aux travailleurs du secteur de la santé des cours de formation sur la prévention de la pollution afin de réduire la quantité de mercure entrant dans le flux des déchets et dans les réseaux d'égouts municipaux.
L'Ontario :
adoptera les standards pancanadiens relatifs aux émissions des centrales thermiques alimentées au charbon; prendra des mesures préliminaires pour soutenir les standards pancanadiens relatifs aux incinérations, en y incluant les dioxines et les furannes;
donnera suite aux engagements qu'il a pris au sujet des déchets d'amalgames dentaires dans le cadre du processus des standards pancanadiens.
Objectif 3
Réduction de 90 % des rejets de dioxines et de furannes d'ici à 2005 par rapport aux rejets de 1988 et réduction d'autres substances toxiques bioaccumulatives rémanentes.
Le Canada et l'Ontario :
Établir des normes pancanadiennes (NP) pour les dioxines et les furannes provenant de la sidérurgie et du frittage du fer;
mettront en oeuvre des initiatives de sensibilisation, notamment à l'intention des municipalités, pour promouvoir l'utilisation et l'incinération écologiques des biosolides résiduels.
Le Canada :
mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation à l'intention du secteur de l'acier afin d'orienter l'adoption des codes de recommandations techniques pour la protection de l'environnement, et suivra l'évolution de la réduction des rejets en vertu du processus des standards pancanadiens;
évaluera la performance des incinérateurs fédéraux de déchets solides exploités en Ontario et mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir la conformité aux standards pancanadiens relatifs au mercure ainsi qu'aux dioxines et furannes;
fournira un soutien technique et financier pour la mise au point et la démonstration de techniques innovatrices de contrôle de l'incinération des déchets;
enquêtera sur les pratiques d'élimination des ordures domestiques dans les régions rurales de l'Ontario, évaluera l'importance de la combustion domestique des déchets comme source de dioxines et de furannes, et élaborera des solutions pour régler le problème.
L'Ontario :
évaluera la performance des incinérateurs existants en fonction des standards pancanadiens relatifs au mercure, aux dioxines et aux furannes, et élaborera une stratégie d'application;
adoptera les standards pancanadiens d'ici 2006.
Objectif 4
Réduire l'utilisation, la production et la libération d'autres
polluants nocifs.
Le Canada et l'Ontario :
en collaboration avec les secteurs mentionnés dans le processus d'options stratégiques de la LCPE fédérale, élaboreront des codes de pratiques pour la protection de l'environnement;
élaboreront des programmes, dont des programmes d'éducation et de sensibilisation, pour promouvoir le remplacement des poêles à bois dans le bassin des Grands Lacs;
donneront suite aux engagements qu'ils ont pris en vertu de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, du Plan d'action anti-smog et des standards pancanadiens, et créeront un comité fédéral-provincial de coordination de la lutte contre le smog en vue d'échanger de l'information afin de favoriser d'autres réductions;
lancera des initiatives de sensibilisation pour promouvoir l'adoption des codes de pratiques et des lignes directrices pour la réduction de la libération de benzène et de composés organiques volatils (COV).
Le Canada :
réglementera les véhicules circulant sur la voie publique et les carburants, notamment au moyen des mesures suivantes :
adoption de règlements visant à réduire la teneur en soufre de l'essence à 30 parties par million d'ici 2004;
élaboration de règlements nationaux sur la réduction des émissions harmonisés à ceux qui sont en vigueur aux États-Unis, visant les véhicules circulant sur la voie publique, les véhicules légers et les utilitaires légers à compter de l'année automobile 2004;
élaboration de codes de pratiques pour les programmes d'inspection et d'entretien des véhicules légers en 2001;
harmonisation des programmes de lutte contre les émissions visant les véhicules tout terrain avec ceux des États-Unis à compter de l'année automobile 2004;
adoption de nouveaux règlements visant à réduire la teneur en soufre du combustible diesel des véhicules circulant sur la voie publique à 15 parties par million d'ici 2006;
mettra en application le Protocole d'entente de 2001 entre Environnement Canada et l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques, qui prévoit l'introduction de moteurs hors-bord et de motomarines plus propres sur le marché canadien;
identifiera les sources des substances jugées " toxiques " aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir les activités de prévention de la pollution par secteurs/installations sources;
dirigera la mise en oeuvre de la Stratégie binationale relative aux toxiques.
L'Ontario :
mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour accroître la réduction des rejets des secteurs et des installations mentionnés dans la Stratégie municipale et industrielle de dépollution (SMID) et étudiera et mettra en application de nouvelles politiques et de nouveaux règlements pour gérer les rejets industriels aqueux et leurs auteurs qui ne sont pas actuellement visés par la SMID;
avancera respectivement à 2005 et à 2010 (au lieu de la date de 2015 actuellement prévue) la date d'échéance pour atteindre les objectifs respectifs de réduction des émissions d'oxydes d'azote (NOX) et des COV à 25 % et 45 % de leur concentration de 1990;
quantifiera les réductions d'autres polluants nocifs obtenues à titre de bénéfices secondaires grâce à la réduction des principaux contaminants atmosphériques;
implantera un programme d'éducation publique pour bien faire comprendre le lien qui existe entre les comportements individuels et la libération de principaux contaminants atmosphériques.
Objectif 5
Réduire la libération de polluants nocifs dans les rejets d'eaux usées municipales.
Le Canada et l'Ontario :
considéreront en priorité l'amélioration des usines d'épuration et la résolution des problèmes liés aux trop-pleins d'égouts unitaires pour ce qui est de l'aide financière accordée aux municipalités des SP dans le cadre du Programme Canada-Ontario de travaux d'infrastructures;
étudieront les procédés des usines d'épuration afin d'optimiser les techniques utilisées pour traiter les polluants nocifs.
Le Canada :
élaborera une stratégie nationale globale sur les eaux usées municipales dans le cadre d'une stratégie nationale sur l'eau;
fournira une aide technique afin d'optimiser les procédés utilisés par les usines d'épuration et d'améliorer l'efficacité du traitement;
offrira une formation sur la prévention de la pollution et d'autres formes de soutien aux inspecteurs municipaux et aux secteurs industriels.
mettra en oeuvre des initiatives de sensibilisation pour promouvoir l'inclusion de la planification de la prévention de la pollution parmi les exigences des règlements sur l'utilisation des égouts municipaux;
réglementera la concentration des hexachlorobenzènes dans les coagulants utilisés pour le traitement des eaux d'égout municipales afin de réduire leur rejet dans les eaux réceptrices.
L'Ontario :
fournira des conseils techniques, de l'information et de la formation afin de promouvoir l'optimisation du traitement des eaux usées municipales;
élaborera un cadre de gestion pour les eaux usées municipales;
rédigera des documents d'orientation sur les bonnes pratiques pour aider les municipalités à détecter et à réduire les sources de polluants nocifs et d'autres contaminants déversés dans leurs égouts;
mettra en place des activités de sensibilisation pour promouvoir la conservation de l'eau comme moyen de réduire la demande imposée aux usines d'épuration et de maximiser l'efficacité du traitement.
Objectif 6
Obtenir une réduction volontaire du rejet de polluants nocifs de la part des intervenants et des secteurs visés.
Le Canada et l'Ontario :
élaboreront et mettront en oeuvre un programme pilote conjoint dans le cadre duquel seront négociées des ententes de gestion de l'environnement visant à favoriser des réductions de nombreux polluants nocifs au-delà des exigences réglementaires de la part des secteurs et des installations prioritaires;
mettront en oeuvre des initiatives de sensibilisation visant les industries prioritaires et les associations industrielles afin de les inciter à participer au programme pilote conjoint.
Accroître les connaissances
Le Canada et l'Ontario feront en sorte que les responsables disposent des connaissances essentielles pour prendre des décisions éclairées concernant l'élimination virtuelle des substances toxiques bioaccumulables persistantes et la réduction des concentrations des autres polluants nocifs. À cette fin, ils viseront les objectifs suivants :
Objectif 7
Adopter une approche commune pour rationaliser la déclaration des émissions.
Le Canada et l'Ontario :
élaboreront et mettront en oeuvre un projet pilote visant à harmoniser les exigences relatives à la déclaration des émissions atmosphériques du projet de règlement ontarien sur la surveillance et de l'Inventaire national des rejets de polluants au Canada, afin de favoriser le développement d'une base de données commune sur les polluants nocifs et la détection des rejets de polluants dans l'air.
Objectif 8
Mieux quantifier les sources de polluants nocifs dans le bassin et hors du
bassin.
Le Canada :
dressera et tiendra à jour des profils de substances à l'appui de la Stratégie binationale relative aux toxiques des Grands Lacs et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, afin de déterminer les secteurs sources devant faire l'objet de mesures correctives et d'activités de réduction des rejets;
fournira un soutien technique pour la vérification des concentrations de substances toxiques bioaccumulables persistantes dans les émissions des cheminées dans certains secteurs prioritaires afin d'améliorer les inventaires de substances;
exploitera les stations du Réseau intégré de surveillance des dépôts atmosphériques (RIDA); élargira la surveillance au mercure, aux dioxines et aux furannes; et évaluera la portée de la surveillance afin de s'assurer que la liste des substances est exhaustive et que la couverture spatiale est suffisante;
surveillera les substances de niveau I et II de l'ACO dans les sites fédéraux choisis du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (RNSPA);
en collaboration avec divers partenaires, mettra en place des réseaux de bassins atmosphériques régionaux Canada-États-Unis (en commençant par Windsor) afin de s'attaquer aux problèmes locaux de pollution atmosphérique transfrontalière, notamment les plaintes, la surveillance et la prévention.
L'Ontario :
élaborera un programme de surveillance de l'épandage de biosolides, portant notamment sur la qualité de ces biosolides;
identifiera les sources transfrontalières de dépôts atmosphériques au moyen de modèles appliqués à l'échelle régionale;
fournira des informations à jour sur la qualité de l'air et le smog, en ligne et par l'intermédiaire des médias.
Objectif 9
Recueillir des connaissances sur l'occurrence, le sort et les répercussions des polluants nocifs sur la santé humaine, et les communiquer au public.
Le Canada et l'Ontario :
recueilleront et élaboreront des données exhaustives sur la libérationde polluants et sur leurs sources afin de faciliter l'évaluation des répercussions des polluants nocifs présents dans les Grands Lacs sur la santé humaine;
mèneront des études de terrain sur le sort et les mouvements des polluants nocifs, y compris les pathogènes présents dans les biosolides épandus sur les terres agricoles.
Le Canada :
étudiera la nature des polluants nocifs ainsi que leurs répercussions sur la santé humaine;
étudiera l'occurrence, la persistance, le sort et les effets des polluants nocifs dans le milieu aquatique;
étudiera les répercussions des rejets provenant de divers secteurs sources sur le milieu récepteur, et élaborera et mettra en oeuvre des programmes de suivi des effets sur l'environnement pour les principaux secteurs sources tels que les fabriques de pâtes et papiers et les mines;
élaborera un cadre sur les sciences de la santé (à l'échelle nationale et spécifique aux Grands Lacs) pour guider et appuyer les activités dans le domaine de la santé menées par les chercheurs et d'autres scientifiques de la santé.
L'Ontario :
élaborera des modèles source-récepteur et fournira aux organismes compétents des données pour évaluer les répercussions des polluants nocifs sur la santé humaine;
étudiera les répercussions des polluants nocifs en vue de formuler de nouvelles normes et lignes directrices et de nouveaux objectifs dans la province.
Objectif 10
Comprendre les risques que représentent pour l'environnement et la santé humaine les produits chimiques d'intérêt prioritaire.
Le Canada et l'Ontario :
étudieront les répercussions des substances potentiellement préoccupantes sur l'environnement et sur la santé humaine;
étudieront les sources de ces substances et examineront les options qui s'offrent pour réduire leur libération dans l'environnement.
La présente annexe restera en vigueur pour une période de cinq ans, après quoi le Canada et l'Ontario pourront la renégocier et/ou la renouveler. La renégociation, le renouvellement ou la modification de la présente annexe devra donner lieu à une consultation publique, conformément à l'Accord Canada-Ontario. D'un commun accord, les parties peuvent modifier la présente annexe en tout temps.
La mise en oeuvre et l'administration efficaces de la présente annexe permettront d'assurer l'avancement et la cohérence de la prise de décision, de la surveillance, des communications et de la reddition de comptes, et d'établir clairement le leadership du gouvernement aux termes de la présente annexe.
Pour administrer la communication des résultats et donner suite aux engagements pris en vertu de la présente annexe, les parties désigneront des responsables de la gestion de l'annexe, qui relèveront et recevront des directives du comité de gestion de l'ACO. Ces responsables seront un représentant au niveau de la direction d'Environnement Canada et un représentant au niveau de la direction du ministère de l'Environnement de l'Ontario. Conjointement et à titre de partenaires égaux, le Canada et l'Ontario fourniront les ressources nécessaires à la gestion de l'annexe.
Les responsables de la gestion de l'annexe auront les fonctions suivantes :
Dresser un plan de travail pluri-annuel, qui sera mis à jour chaque année le 1er juin, et en coordonner la mise en oeuvre. Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente annexe, ce plan de travail sera soumis au comité de gestion de l'ACO pour examen et approbation. On y décrira les activités et les résultats escomptés de chaque organisme participant en ce qui a trait aux objectifs et aux engagements particuliers articulés dans la présente annexe. Lors de la préparation des plans de travail de l'ACO, tous les efforts seront faits pour intégrer au maximum les activités des agences et des ministères participants afin d'assurer une approche concertée et coopérative.
Le 1er juin de chaque année, soumettre le plan de travail pluri-annuel et préparer des rapports d'étape en vue de leur examen et de leur approbation par le comité de gestion de l'ACO.
Assurer la liaison avec les autres ministères et agences pour faire en sorte qu'ils connaissent les buts, les priorités et les stratégies de l'ACO et, dans la plus large mesure possible, les intègrent à leur planification.
V DÉFINITIONS
Charge
Désigne la quantité (concentration x débit) d'une substance émise ou rejetée.
Signifie qu'il n'y a " aucune libération mesurable " d'une substance donnée dans l'environnement.
Émission
Libération d'une substance dans l'air.
Libération
Émission d'une substance dans l'air ou son rejet dans l'eau, selon le contexte.
Modèles source-récepteur
Modèles informatiques ou mathématiques qui prédisent comment les sources de pollution sont réparties dans le milieu et quels risques ils présentent pour les récepteurs, dont peuvent faire partie les être humains, les animaux, la qualité de l'eau, etc.
Parties
Les gouvernements du Canada et de l'Ontario.
Principaux polluants atmosphériques
Oxydes d'azote (NOx), composés organiques volatils (COV), dioxyde de soufre (SO2), particules de moins de 10 microns (PM10), particules de moins de 2,5 microns (PM2,5).
Polluants nocifs
Substances ayant un effet préjudiciable sur la santé ou le fonctionnement de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Dans la présente annexe, les polluants nocifs désignent les substances figurant sur la liste des substances de niveau I et II, de même que d'autres substances comme les PM10/PM2,5, les NOx, les COV et le SO2.
Rejet
Libération d'une substance directement dans un plan d'eau.
Substances de niveau I
Ces substances englobent les 11 polluants critiques identifiés par la Commission mixte internationale, plus certains autres polluants critiques identifiés dans les plans de gestion des toxiques dans la rivière Niagara et le lac Ontario, et dans le Programme binational du lac Supérieur. On vise l'élimination virtuelle des polluants de niveau I. Ces polluants sont les suivants :
Note :* désigne les substances qui ne sont plus utilisées ou rejetées en Ontario.
Substances de niveau II
Ces substances englobent les substances identifiées comme ayant le potentiel de causer des impacts globaux, ou ayant déjà causé localement des effets indésirables dans le milieu des Grands Lacs. Ces substances sont les suivantes :
