Le nouvel ACO

Ébauche de l'Accord

Ébauches des annexes :

• Annexe sur les secteurs préoccupants
• Annexe sur les polluants nocifs
• Annex sur l’aménagement panlacustre
• Annexe sur la surveillance et la gestion de l’information

Mise en garde : Il ne s’agit que d’ébauches de documents, utilisées aux fins de commentaires formulés par le public. Les ébauches définitives seront prêtes à temps pour la signature et seront bientôt affichées.

l'Accord Canada-Ontario concernant
l'écosystème du bassin des Grands Lacs

ENTRE

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA (appelée ci-après « LE CANADA »)

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE L'ONTARIO (appelée ci-après « L'ONTARIO »)

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. __________, en date du _________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres _________ du Canada à signer et à mettre en œuvre le présent Accord au nom de sa Majesté;

ATTENDU QUE le lieutenant-gouverneur en conseil, par le décret O.C. __________, en date du _________ jour de __________ 200_, a autorisé le ou les ministres _________ de l'Ontario à signer et à mettre en œuvre le présent Accord au nom de sa Majesté;

Définitions

• " Bassin " désigne les cinq Grands Lacs et leurs affluents ainsi que le fleuve Saint?Laurent, jusqu'à la limite entre l'Ontario et le Québec.
• " Écosystème " désigne l'air, la terre, l'eau et le biote (y compris les humains) ainsi que leurs interactions.
• " Accord " désigne l'Accord Canada?Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs.
• " Annexes " désigne les annexes rédigées aux termes de l'Accord.
• " Signataires dûment autorisés " des gouvernements du Canada et de l'Ontario désigne le ministre de l'Environnement du Canada et le ministre de l'Environnement de l'Ontario.
• " Partie " désigne soit le gouvernement du Canada, soit le gouvernement de l'Ontario.

Préambule

Depuis 1971, l'Accord Canada?Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs ou ACO a orienté les efforts déployés par le Canada et l'Ontario pour améliorer la qualité de l'environnement des Grands Lacs. Conjugué aux mesures prises par les habitants du bassin, l'ACO a contribué à :

• réduire la quantité de polluants qui pénètrent dans les Grands Lacs;
• améliorer et protéger l'habitat du poisson et des espèces sauvages;
• faire en sorte que l'eau soit potable et propice à la baignade;
• promouvoir la gérance de l'environnement dans l'ensemble de l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

Caractéristiques naturelles des Grands Lacs

Les Grands Lacs sont de vastes mers intérieures d'eau douce qui jouent un rôle primordial dans le tissu physique, social et économique de l'Amérique du Nord. Les lacs Supérieur, Michigan, Huron, Érié et Ontario, qui forment une chaîne, s'étendent d'ouest en est sur plus de 1 200 kilomètres et renferment au total environ 20 % des réserves totales d'eau douce de la planète.

L'origine des Grands Lacs remonte à l'ère précambrienne, il y a quelque trois milliards d'années. Ce sont les glaciers, dont le retrait a pris fin il y a 10 000 ans, qui ont façonné les lacs tels que nous les connaissons aujourd'hui. Ils ont affouillé les vallées qui ont donné naissance aux bassins des Grands Lacs et aux escarpements, crêtes et falaises qui les bordent. En fait, presque toute l'eau contenue dans le bassin des Grands Lacs est issue des glaciers. Moins de 1 % de l'eau se renouvelle chaque année sous l'effet des précipitations et du ruissellement. Cela signifie que les polluants qui pénètrent dans le réseau des Grands Lacs y restent et s'accumulent au fil des ans.

Mais le bassin des Grands Lacs ne se limite pas aux lacs proprement dits. Ces derniers sont partie intégrante d'un système complexe de cours d'eau et de lacs plus petits qui arrosent de vastes régions de l'Ontario et de huit États américains. Le bassin versant des Grands Lacs couvre environ 766 000 kilomètres carrés de part et d'autre de la frontière canado?américaine. Au Canada, il s'étend du nord du lac Nipigon jusqu'à la rive sud de la pointe Pelée, dans le lac Érié. À l'ouest, il est bordé par la ville de Thunder Bay, tandis qu'à l'est, il englobe la ville de Cornwall, sur les rives du Saint-Laurent, et s'étire jusqu'à la frontière entre l'Ontario et le Québec.

Le bassin est très vaste et abrite une grande variété d'espèces animales et végétales. Dans le nord, la forêt boréale domine. Elle est composée d'épinettes, de sapins baumiers et de pins gris, qui fournissent un habitat à de nombreuses espèces sauvages : orignaux, castors, cerfs, martres, belettes, porcs?épics, visons, loups, ours, balbuzards pêcheurs et faucons pèlerins. Dans le centre et le sud, les forêts mixtes constituées de feuillus et de conifères, comme le hêtre, l'érable à sucre, le chêne rouge, le chêne blanc, le pin rouge et le pin blanc, ont été fragmentées sous l'effet de l'étalement urbain et de l'agriculture intensive.

Dépendance des êtres humains à l'égard des Grands Lacs

En ce début du XXIe siècle, plus de 33 millions de personnes vivent dans le bassin des Grands Lacs, dont le tiers environ de la population du Canada. Huit des plus grandes villes canadiennes, dont Toronto, Hamilton, Oshawa et Windsor, y sont implantées. Les Grands Lacs ainsi que les autres lacs et cours d'eau du bassin alimentent en eau potable des millions de Canadiens et influent sur la santé et le bien?être d'autres Canadiens qui vivent en aval, le long du Saint?Laurent.

Les Grands Lacs sont utilisés pour le transport maritime, la production d'électricité et la production industrielle. De part et d'autre de la frontière, le bassin des Grands Lacs soutient les secteurs de la fabrication, des services, du tourisme et des loisirs de plein air, dont le chiffre d'affaires atteint plusieurs milliards de dollars, de même que de solides réseaux de transport maritime et des activités agricoles diversifiées.

Quarante-cinq pour cent des industries canadiennes sont établies dans le bassin des Grands Lacs. Au début du XXIe siècle, les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis pratiqués dans le bassin représentaient 50 % de l'activité commerciale annuelle du Canada avec les États-Unis.

En Ontario, près de 75 % de la population vit et travaille dans le bassin des Grands Lacs. Plus de 50 % de l'activité manufacturière du Canada se déroule dans cette province. En fait, le produit intérieur brut de l'Ontario représente environ 40 % du produit intérieur brut du Canada. Le bassin des Grands Lacs revêt donc une importance capitale pour l'intégrité de l'économie canadienne. Les problèmes de qualité de l'environnement qui affligent le bassin des Grands Lacs menacent la viabilité et la vitalité de ce moteur économique qui est tributaire d'un écosystème en santé.

L'essor démographique et le développement économique continu qui ont caractérisé le XXe siècle ont modifié le bassin des Grands Lacs; or, les changements n'ont pas tous été positifs. Vers le milieu du siècle, l'écosystème montrait des signes évidents de stress. La dégradation de l'environnement peut se répercuter directement sur la viabilité et la vitalité de la région, dont l'économie et la qualité de vie de la population dépendent d'un écosystème en santé. En 1971, le Canada et l'Ontario ont signé le premier Accord Canada?Ontario pour démontrer leur volonté de mettre fin à la dégradation écologique des Grands Lacs et de revitaliser l'écosystème. Cet accord a été renouvelé à quatre reprises et révisé pour tenir compte des nouveaux défis qui surgissent dans bassin.

Gestion partagée des Grands Lacs

Des progrès majeurs en matière de restauration de l'écosystème ont été réalisés grâce à ces accords successifs et à la collaboration des citoyens de la région, ainsi que des pouvoirs publics des États-Unis et des huit États riverains des Grands Lacs. Les rejets de polluants nocifs dans les Grands Lacs sont en baisse et la qualité de l'eau s'est améliorée. Des espèces qui risquaient de disparaître sont en voie de rétablissement. Des populations peu nombreuses mais croissantes et saines de balbuzards pêcheurs, de pygargues à tête blanche, de faucons pèlerins et de touladis sont maintenant présentes dans le bassin des Grands Lacs. Ce retour est un indicateur tangible que l'écosystème se rétablit progressivement.

Cependant, la restauration, la protection et la préservation de l'environnement dans le bassin des Grands Lacs ne sont pas des faits accomplis. Tous les citoyens et les intervenants doivent déployer des efforts soutenus pour relever les défis actuels et futurs et préserver les acquis. C'est pour cette raison que le Canada et l'Ontario ont signé un nouvel Accord Canada?Ontario.

Le Canada et l'Ontario sont conscients de l'intérêt commun qui les unit et des responsabilités qu'ils partagent dans la gestion de l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Toutefois, la concrétisation de la vision de l'Accord et la restauration de l'écosystème du bassin des Grands Lacs exigent la collaboration des habitants du bassin, des Premières nations, de l'industrie, des entreprises et des organisations non gouvernementales de même que de tous les paliers de gouvernement. L'Accord permet de mobiliser les compétences, les énergies et les ressources considérables des particuliers et des organismes préoccupés par le bassin des Grands Lacs pour concrétiser une vision commune de l'écosystème. En énonçant une vision et des buts clairs et en affirmant l'engagement des gouvernements fédéral et provincial à agir, l'Accord et ses annexes donneront l'impulsion nécessaire pour poursuivre les efforts et faciliter l'action collective.

Vision

L'ACO 2001 est guidé par la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs pour le bénéfice des générations actuelles et futures.

Objet de l'Accord

L'Accord prend appui sur l'engagement de longue date du Canada et de l'Ontario à l'égard de la restauration, de la protection et de la préservation de l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

Par cet Accord, le Canada et l'Ontario s'engagent à continuer d'oeuvrer mutuellement et avec d'autres intervenants à la concrétisation de la vision d'un écosystème sain, prospère et durable dans le bassin des Grands Lacs, et ce de manière coopérative, coordonnée et intégrée.

Pour que cette vision se concrétise, l'Accord établit des principes qui orienteront les interventions du Canada et de l'Ontario. Il décrit le processus d'élaboration des annexes, prévoit l'ajout de nouvelles annexes pour répondre aux problèmes existants ou émergents, et met en place des ententes administratives pour garantir la gestion efficace et efficiente de l'Accord et de ses annexes.

Par cet Accord, le Canada et l'Ontario définissent :

• des priorités, buts et objectifs communs visant la mise en valeur et la préservation de l'écosystème du bassin des Grands Lacs;
• les stratégies de gestion requises pour atteindre ces buts et objectifs;
• les rôles et responsabilités de chaque palier de gouvernement relativement à ces stratégies;
• leur engagement à faire rapport régulièrement et publiquement sur l'état de l'écosystème du bassin des Grands Lacs, compte tenu des mesures prises aux termes de l'Accord.

En définissant une vision pour le bassin des Grands Lacs, des buts et objectifs précis ainsi que l'engagement du Canada et de l'Ontario à intervenir, l'Accord et ses annexes donneront l'impulsion nécessaire pour intensifier les efforts et faciliteront l'établissement d'ententes de collaboration et la prise de mesures collectives chez tous les particuliers et organismes qui s'intéressent au bassin des Grands Lacs.

La mise en oeuvre de l'Accord permettra au Canada de s'acquitter de ses responsabilités aux termes de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, dont le Canada et les États-Unis sont signataires.

Principes de l'Accord

Les principes énoncés ci?dessous orienteront les interventions du Canada et de l'Ontario aux termes de l'Accord.

Approche écosystémique - Interdépendance de la terre, de l'air, de l'eau et des organismes vivants, y compris les êtres humains, et nécessité de prendre des décisions qui maximiseront les avantages pour l'ensemble de l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

Conservation - L'énergie, l'eau et les ressources devraient être conservées de manière à préserver l'intégrité physique, chimique et biologique de l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

Durabilité - Les considérations sociales, économiques et environnementales sont prises en compte de manière à répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité de générations futures de répondre aux leurs.

Échange gratuit d'information - Les données seront compilées une seule fois, le plus près de la source et de la façon la plus efficace possible, et elles seront partagées.

Gestion adaptative - La transparence, l'apprentissage continu, l'innovation et l'amélioration garantissent la gestion efficace et efficiente de l'Accord.

Gestion des Grands Lacs fondée sur des données scientifiques - L'établissement des priorités, des politiques et des programmes de gestion reposera sur les meilleures données scientifiques, recherches et connaissances existantes.

Participation du public et des intervenants - Garantit que le processus décisionnel tient compte des opinions et avis du public et des intervenants, et que ceux?ci ont vraiment l'occasion d'être consultés et de participer directement aux activités menées aux termes de l'Accord.

Prévention - L'anticipation et la prévention assurent un maximum d'avantages environnementaux et représentent une approche économique.

Principe de précaution - Principe selon lequel l'absence de certitudes scientifiques ne doit pas retarder l'adoption de mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable.

Reddition de compte - Afin de continuer de rendre compte aux citoyens de l'Ontario, les parties doivent prendre des engagements clairs à l'égard des buts et objectifs convenus pour cet Accord et faire régulièrement rapport sur les progrès accomplis dans la concrétisation de ces engagements.

Réduction de la pollution - Le contrôle à la source est une étape primordiale du rétablissement de l'écosystème du bassin des Grands Lacs; il visera la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et la réduction des concentrations d'autres contaminants.

Remise en état - Lorsque la qualité de l'environnement a été dégradée par les activités humaines, la restauration fait partie de la solution.

Annexes à l'Accord

Aux termes de l'Accord, le Canada et l'Ontario élaboreront et mettront en oeuvre des annexes portant sur des questions environnementales ou certaines fonctions de gestion jugées prioritaires par les deux gouvernements et qui s'appuient sur la prise de mesures coopératives et coordonnées.

Chacune des annexes précisera :

• les buts sociaux à long terme (sur cinq ans) pour l'écosystème du bassin des Grands Lacs, relativement au problème environnemental ou à l'élément de gestion de l'environnement qui est l'objet de l'annexe;
• un énoncé des objectifs que les parties estiment raisonnable et souhaitable d'atteindre pendant la durée de l'annexe;
• les stratégies que les parties mettront en oeuvre séparément ou conjointement afin de faciliter l'atteinte des buts et des objectifs;
• les mesures et les résultats visés par les parties pour la période de mise en oeuvre de l'annexe afin de favoriser l'atteinte des buts et objectifs énoncés;
• une structure de gestion qui garantira la coordination et la saine gestion des mesures préconisées par les parties. Seront inclus :
• les échéanciers pour l'atteinte des résultats convenus;
• les produits environnementaux quantitatifs et mesurables et le nom des parties - gouvernements, ministères et agences - responsables des mesures particulières ainsi que de la surveillance et de la diffusion des résultats.

Administration

L'Accord

L'Accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les signataires dûment autorisés du gouvernement du Canada et du gouvernement de l'Ontario, et le restera pendant une période de cinq ans à compter de la date de la signature. L'une des parties pourra l'abroger plus tôt après avoir donné un préavis d'au moins trois mois à l'autre partie.

Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme pouvant restreindre l'exercice des compétences législatives ou autres des gouvernements en vertu de la Constitution du Canada.

Examen de l'Accord

Le Canada et l'Ontario procéderont à un examen exhaustif de l'efficacité de cet Accord au cours de la cinquième année. Cet examen devra être terminé en moins de six mois. Les parties consulteront la population et rendront publics les conclusions et résultats de l'examen dans les 60 jours suivant ce dernier.

Modification de l'Accord

Par entente réciproque, le Canada et l'Ontario peuvent modifier l'Accord après la tenue de l'examen ou en tout temps. Toute modification comportera un processus de consultation publique qui sera administré par les parties. Les modifications devront être confirmées par un échange de notes ou de lettres entre le Canada et l'Ontario, précisant la ou les dates d'entrée en vigueur de ces modifications.

Annexes

Des annexes à l'Accord peuvent être élaborées en tout temps et entreront en vigueur au moment de leur signature par le Canada et l'Ontario. Les annexes seront élaborées après consultation du public.

Comme l'atteinte des buts et objectifs d'une annexe particulière peut requérir la coopération et la coordination des mesures prises par plusieurs ministères, agences et organismes du Canada et de l'Ontario, les annexes devront être signées par les ministres de l'Environnement au nom des parties. Chacun des représentants confirmera son acceptation des engagements précisés dans l'annexe pour chacun des ministères, agences ou organismes et fera régulièrement rapport sur les progrès accomplis, conformément aux dispositions administratives de l'Accord.

Toute annexe rédigée aux termes de l'Accord entrera en vigueur au moment de sa signature par le Canada et l'Ontario et le restera pendant cinq ans à moins qu'il ne soit précisé autrement dans ladite annexe.

Par entente réciproque du Canada et de l'Ontario, de nouvelles annexes pourront être ajoutées à l'Accord en tout temps. Toutefois, le Canada et l'Ontario s'engagent à tenir des consultations publiques concernant ces nouvelles annexes. L'ajout de nouvelles annexes devra être confirmé par écrit par un échange de lettres entre le Canada et l'Ontario.

Modification des annexes

Toute annexe peut être modifiée par échange de lettres entre le Canada et l'Ontario. Les lettres préciseront la ou les dates de modification de ladite annexe. L'une des parties peut résilier une annexe après avoir donné à l'autre un préavis d'au moins trois mois.

Le Canada et l'Ontario s'engagent à tenir des consultations publiques avant de modifier ou de résilier des annexes aux termes de l'Accord.

L'abrogation de l'Accord par les gouvernements entraîne la résiliation des annexes.

Si un ministère, une agence ou un organisme du gouvernement du Canada ou du gouvernement de l'Ontario ne peut remplir ses obligations telles que précisées dans une annexe pendant au moins 12 mois, un préavis écrit doit être envoyé à tous les signataires de l'annexe par le ministère, l'agence ou l'organisme.

Ressources

Le Canada et l'Ontario s'engagent à obtenir les fonds nécessaires à la mise en oeuvre de l'Accord et de ses annexes. Les gouvernements permettront à d'autres intervenants de contribuer à la concrétisation de la vision de l'ACO.

Comité de gestion de l'ACO

L'administration de l'Accord et de ses annexes devra être confiée à un comité de gestion. Le comité sera coprésidé par un représentant d'Environnement Canada et par un représentant du ministère de l'Environnement de l'Ontario; il comprendra également des représentants du directeur général régional et du sous-ministre adjoint de tous les ministères, agences et organismes du Canada et de l'Ontario qui sont parties à une ou plusieurs annexes de l'Accord.

Le comité de gestion de l'ACO devra être en place au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. Il aura pour mandat :

• de fixer des priorités et d'établir des stratégies pour régler les problèmes de gestion ou les problèmes environnementaux émergents aux termes du présent Accord, en s'appuyant sur l'examen régulier et permanent de l'information scientifique, des rapports de surveillance, des consultations publiques et d'autres informations;
• de cerner les lacunes et de coordonner l'élaboration et la modification des annexes à l'Accord afin de combler ces lacunes;
• d'approuver les plans de travail des annexes aux termes de l'Accord;
• de coordonner l'évaluation annuelle interne de l'Accord et de ses annexes en fonction des objectifs initiaux établis;
• d'évaluer les résultats de l'évaluation par rapport aux objectifs initiaux établis et de recommander des modifications, le cas échéant;
• de procéder à des évaluations permanentes de l'administration et de la mise en oeuvre de l'Accord et de promouvoir toute mesure requise dans une optique d'amélioration continue;
• de faciliter l'échange gratuit d'information concernant l'Accord et ses annexes entre les ministères, les agences et les organismes du Canada et de l'Ontario pour garantir la coordination efficace des mesures;
• de prendre en compte les incidences des changements à la politique gouvernementale, aux programmes ou aux ressources susceptibles d'influer sur la capacité des deux gouvernements de respecter les engagements pris conformément aux annexes;
• de produire, tous les deux ans, des rapports d'étape destinés au public qui soient significatifs, opportuns, fiables et en langage clair;
• de tenir des consultations publiques de façon régulière et permanente;
• d'élaborer une position commune et des plans d'action conjoints pour représenter les intérêts du Canada et de participer à des projets conjoints avec des organismes américains et la Commission mixte internationale.

Notification

Le gouvernement du Canada consultera le gouvernement de l'Ontario à propos de tout changement à l'Accord canado-américain relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs ou de toute autre activité internationale qui pourrait influer sur l'Accord. De même, le gouvernement de l'Ontario consultera le gouvernement du Canada au sujet de la mise en oeuvre de programmes et d'ententes avec d'autres provinces ou États, qui pourraient avoir une incidence sur le présent Accord.

Règlement des différends

Les deux gouvernements s'engagent à collaborer pour prévenir et régler les différends concernant la gestion de l'Accord et l'exécution des obligations précisées dans les annexes.

En cas de différend en vertu du présent Accord, l'un ou l'autre des gouvernements peut donner avis par écrit du point en litige et fournir des renseignements et des documents connexes. Dans les 60 jours suivant la réception d'un avis de contestation, les gouvernements devront se rencontrer pour examiner le problème dans un esprit de coopération et de collaboration et, si le différend n'est pas réglé dans les 120 jours suivant la rencontre, ou après toute période fixée par les parties, ces dernières peuvent conjointement demander à une tierce partie d'examiner les faits aux fins d'une médiation concernant le règlement du litige.

EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été signé le __________ jour de __________ 2001.

Sa Majesté la Reine du chef du Canada

_______________________ _________________________________

Témoin

Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario

_______________________ _________________________________

Témoin

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